– Information précontractuelle
Les présentes conditions générales d’exécution des travaux sont établies pour toutes ventes et prestations effectuées en France par la Société à responsabilité limitée F.ABM, ayant son siège social 7 Parc d’Activités Les Augustins 33360 LATRESNE et enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le n° B 348 272 238.
Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est FR44348272238.
La Société a pour activité la réalisation de travaux de menuiserie Alu, Bois et PVC et l’installation de fenêtres ou portes pour les professionnels et les particuliers, ainsi que de façon plus générale toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
La Société F.ABM est :
Le Client est informé par la Société de son obligation préalable à l’élaboration de son projet de travaux de :
Le Client s’engage à informer la Société, préalablement à l’établissement du devis, de son intention d’avoir recours à un crédit pour financer tout ou partie de ses travaux afin de pouvoir se prévaloir d’une clause suspensive d’obtention de prêt, et, faute d’information préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception avant la conclusion du marché.
Faute de quoi, le Client est réputé ne pas emprunter et perdrait le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
Le Client reconnaît avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible de ces conditions générales de vente, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, ainsi que de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
– Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires.
Les présentes Conditions Générales de vente et tous autres documents contractuels régissant la relation entre le Client et la Société sont soumises au droit français.
– Acception de la commande
Les devis réalisés par la Société sont, en principe, gratuits.
En cas d’abus et à compter de la 3ème demande de modifications, en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation, les devis émis par la Société seront facturés au Client au forfait de 150€ HT par devis.
Le devis de la Société a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement, période au-delà de laquelle la Société n’y est plus tenue. La commande n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation écrite du Client du devis non modifié établi par la Société, accompagnée du paiement de l’acompte prévu aux présentes ( § 2.3 des présentes conditions générales).
Elle présente un caractère irrévocable, sauf dans l’hypothèse où la clause suspensive d’obtention de prêt, mentionnée au devis, n’est pas réalisée et dans l’hypothèse où les dispositions relatives au démarchage ou à la vente à distance seraient applicables. Dans cette dernière hypothèse, la commande ne sera définitive que lorsque le délai légal de rétractation de 14 jours aura expiré.
– Contenu de la commande
Le Client a pris connaissance dans le devis détaillé établi par la Société et ses annexes :
Les plans d’exécution, sauf mention expresse et tarification dans le devis, sont facturables, qu’ils soient demandés par le Client ou par son Maître d’œuvre, au forfait de 90€ HT par élément dessiné.
– Modification et travaux supplémentaires
Les commandes transmises et signées par les parties sont irrévocables pour la Société et le Client.
Toute demande de modification de la composition d’une commande initiale passée par le Client et tous travaux non prévus explicitement dans l’offre de la Société engendreront la signature d’un avenant. De nouveaux délais d’exécution et un surcoût éventuel seront alors fixés entre le Client et la Société.
La répartition du prix convenu entre la Société et le Client est déterminée par le contenu du devis détaillé accepté par le Client.
Les travaux qui ne sont pas explicitement mentionnés au devis et la participation à d’éventuelles réunions de chantier ne sont pas compris dans le prix.
Les travaux nécessitant l’intervention d’autres corps d’état pour la parfaite exécution et finition des ouvrages de la Société, s’ils n’étaient pas réalisés par le Client avant et après intervention de la Société, ne peuvent pas constituer un motif de renégociation du prix final.
Une fois accepté par la Société et le Client, le prix ne peut être modifié que par avenant signé des deux parties.
– Acomptes
Commande et avenant(s) signés, donnent impérativement lieu au versement d’un acompte qui s’élève à 40 % du montant de la commande TTC.
L’annulation de la commande par le Client ne pourra pas donner lieu au remboursement des acomptes payés, sans présager de la facturation des approvisionnements spécifiques réalisés par la Société pour l’exécution de la commande du Client.
– Paiement
Une facture intermédiaire de 40 % du montant de la commande TTC sera réglée à réception par le Client, dès réception des matériaux dans les locaux de la Société.
Le solde de 20% du prix est exigible dès l’achèvement des travaux et sera remis au représentant de la Société en même temps que la signature du PV de réception des travaux, avec ou sans réserve(s) et ce nonobstant le fait que le Client refuserait de se soumettre à son obligation de procéder à la réception des travaux par procès-verbal signé ou ne soit pas présenté aux heures et jours convenus.
Le contrat ne prévoit ni retenue de garantie, ni possibilité de consignation d’une quelconque somme par le Client y compris lorsque la réception est prononcée avec réserves.
– Moyen de paiement
Le Client accepte et s’engage expressément à payer tout acompte ou solde de facture au moyen d’un virement ou d’un chèque bancaire sur le compte dont les références seront précisées dans le bon de commande et/ou la facture. Seuls les paiements en euros sont admis.
– Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du contrat. Ces pénalités seront exigibles et commenceront à courir après mise en demeure adressée au Client. La Société se réserve la faculté de suspendre les travaux dans un délai de quinze (15) jours et de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution.
– Escompte
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé par le Client.
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le Client doit en garantir le paiement de la façon suivante :
– Lorsqu’il recourt à un crédit destiné au paiement des travaux objet du marché le client adresse à la Société copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. Le Client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la Société aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
– Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit destiné au paiement des travaux objet du marché, le Client fournit, au plus tard sous un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil.
Tant que le cautionnement ou l’attestation de crédit n’est pas fourni, la Société ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence.
– Transmission des éléments techniques par le Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec la Société afin de lui permettre d’exécuter la prestation sollicitée dans les meilleures conditions possibles, à lui communiquer les éventuels plans métrés, les plans d’alimentation électrique et dans tous les cas, le cahier des charges définissant son besoin d’un point de vue technique, qualitatif et quantitatif.
Le Client délivrera l’ensemble des instructions et signera tous documents utiles et nécessaires à la fabrication des produits commandés, dès que possible.
Tout retard ou tout défaut de collaboration active du Client est de nature à perturber la bonne réalisation de la commande et/ou à retarder la mise à disposition de ladite commande. La Société ne saurait ainsi être tenue responsable de la non-exécution ou du retard d’exécution de la commande.
– Respect des normes et règles de l’art
Les travaux seront conformes aux règles techniques et aux limites de prestations définies par les normes DTU en vigueur au jour de l’offre :
– Réception du support de pose par la Société
La Société se réserve le droit de refuser ou d’accepter le support en cas de non-conformité de celui-ci et de demander au Client d’effectuer les reprises nécessaires à la mise en conformité, avant tout commencement des travaux.
Le client devra faire exécuter la fourniture et l’installation des arrivées électriques nécessaires au fonctionnement des produits motorisés, en conformité avec les normes en vigueur et notamment la norme NFC 15-100 avec dispositif de coupure omnipolaire.
– Réalisation des travaux -Mesures de prévention des risques et de sécurité à la charge du client :
1- La maîtrise d’œuvre et la planification de travaux, par le recours à un professionnel ou non, restent à la charge du Client.
Tout déplacement inutile d’une équipe de pose sera facturé 300€ HT.
2- Si l’installation des biens commandés rend nécessaire l’intervention de différents corps de métiers, le Client est informé que les travaux de plâtrerie, de maçonnerie, d’électricité, de serrurerie, les raccords de peinture ou de revêtement extérieur et intérieur sont à sa charge et doivent être réalisés par des entreprises compétentes et seront exécutés sous sa responsabilité.
3- Le Client devra interdire l’accès du site au public afin de garantir la sécurité de nos équipes pour les dates d’intervention prévues, et devra prendre à sa charge l’installation des protections collectives, la mise à disposition de sanitaires et l’alimentation en eau potable et en courant électrique du chantier
Le Client devra également prendre ses dispositions pour prévoir l’accès au personnel, le stationnement des véhicules et le stockage sécurisé à proximité.
4- Le Client devra se conformer aux exigences de la législation sur la prévention des risques, y compris liés à la présence d’amiante, et la sécurité au travail.
5- La Société est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.
6- Le Client doit assurer ses objets de toutes natures dont lui seul connaît la valeur vénale ou marchande.
– Travaux en dépose totale et risque de détérioration
Lors de la réalisation des travaux de pose avec dépose totale du dormant, des risques de fissures ou de chute d’éléments de gros œuvre ou de platerie peuvent survenir. Ils sont inhérents à cette technique de mise en œuvre, et la remise en état reste à la charge du Client.
Le Client est ainsi informé que dans une telle hypothèse de pose, il devra prévoir un budget adapté.
– Date et durée des travaux
La date de commencement des travaux, sera indiquée à réception de la confirmation de commande par nos fournisseurs et confirmée dès réception de la totalité de la marchandise conforme.
Le Client garantit à la Société lors de la passation d’une commande que les éléments communiqués par lui sont libres de droits de propriété intellectuelle ou sont sa propre propriété intellectuelle et que la Société est expressément autorisée à les reproduire.
Il est rappelé au Client que la conclusion d’un contrat de louage de services n’emporte pas cession des droits d’auteur sur les créations de la Société ou ses partenaires, conformément à l’article L. 111-1 du Code de propriété intellectuelle. L’ensemble des documents et études doivent être rendus sur sa demande.
Toute exploitation, communication, reproduction par le Client, tout usage ou exécution des créations de la Société par un tiers, du fait du Client, sans l’autorisation écrite de la Société est strictement interdite et devra donner lieu à la conclusion d’une licence d’exploitation ou de cession des droits préalables et au paiement des redevances idoines sous peine de poursuites pour un acte de contrefaçon pénalement sanctionné.
Le Client autorise expressément la Société à prendre des photographies du chantier, avant, pendant et après la réalisation des travaux et ce afin d’alimenter ses supports de communication. La Société s’engage à diffuser ces photographies de façon anonyme et sans possibilité de localisation du chantier.
– Mise à disposition – Délai
La Société s’efforce de respecter le délai de livraison et d’exécution indiqués à l’acceptation de la commande, sauf cas de force majeure, ou circonstances hors de son contrôle, telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. En cas de retard injustifié, le Client pourra appliquer la procédure des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la Consommation.
– Frais éventuels de stockage
A compter du 31ème jour de stockage, liés à une quelconque impossibilité de poser les menuiseries du fait du client, La Société est en droit de facturer 5 € par produit, par semaine de stockage commencée.
– Réception des ouvrages
La réception des travaux a lieu de manière contradictoire dès leur achèvement, à la demande de la Société, avec ou sans réserves.
La réception libère la Société de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les éventuels travaux de réparation ou de parachèvement identifiés lors de la réception seront réalisés, s’ils sont justifiés, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement énoncée à l’article 1792-6 du Code civil ou de la garantie biennale de bon fonctionnement énoncée à l’article 1792-3 du Code civil.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la demande de la Société.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.
– Transfert de la propriété et des risques
Le transfert des risques de la Société au Client intervient lors de la remise matérielle des biens au Client. Si la remise matérielle de la totalité de la commande se fait en plusieurs fois les biens sont réputés être remis au fur et à mesure de leur livraison ou de leur enlèvement par le Client.
– Livraisons
En l’absence de prise en charge de la pose par la Société, les équipements et matériels sont quérable au siège de la Société où ces derniers sont mises à disposition du Client pour que celui-ci procède sous sa responsabilité et en personne à leur enlèvement. En cas d’enlèvement des biens par le Client, ce dernier en ayant pris physiquement possession, c’est à lui qu’incombera la responsabilité du transport.
En cas de livraison par un transporteur au choix du Client, les risques sont transférés lors de la remise des biens au transporteur.
– Cessibilité du contrat
En raison de son caractère intuitu personae, le présent contrat n’est pas cessible sauf dans le cadre d’une cession de l’activité de la Société à un successeur dans son commerce. Dans une telle hypothèse, le cédant devra respecter l’ensemble des obligations légales prévues en matière de cession de contrat afin de la rendre opposable au cédé.
– Droit de sous-traiter pour la Société
Le Client est informé que la sous-traitance est d’usage dans la profession et donne d’ores et déjà son accord afin que la Société puisse sous-traiter auprès de l’entrepreneur de son choix une partie ou la totalité des travaux de la pose ou de la fabrication.
La Société demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la commande, sauf à appeler en garantie le cas échéant le sous-traitant défaillant. En cas de sous-traitance des travaux de pose, la Société fera agréer le sous-traitant et ses conditions de paiement conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
– La force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable à la Société. La Société préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
– Résolution de plein droit
Si la commande est financée par le biais d’un crédit, le contrat sera résolu de plein droit en cas de rétractation du Client de son contrat de crédit dans les quatorze (14) jours suivant l’acceptation du contrat de crédit servant à payer la commande dont il est question ou si l’établissement prêteur ou le Client n’a pas informé la Société de l’attribution dudit crédit dans les sept (7) jours suivant l’acceptation définitive du crédit par le Client.
Les parties déclarent que leur contrat est soumis aux dispositions de l’article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision définie comme un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une des parties qui n’avait pas accepté d’en assumer les risques. La partie peut dès lors demander la renégociation du contrat au contractant ou faire intervenir le juge afin qu’il adapte le contrat en cas d’échec ou refus de la renégociation.
Le transfert de propriété des biens est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution du contrat en cours.
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont enregistrées dans un fichier informatisé la SARL F.ABM. La Société ne traite ou n’utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, assurer l’exécution de ses prestations, respecter ses obligations légales.
Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois (3) ans après la fin de la relation commerciale, sauf si :
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel de la SARL F.ABM et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. Dans le cas d’un transfert de données à un sous-traitant hors-UE, le transfert sera encadré selon les exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 et les clauses types adoptées par la CNIL et la Commission européenne. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut également, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la SARL F.ABM dont les coordonnées complètes sont mentionnées aux présentes. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Dans l’hypothèse où une clause des présentes venait à être réputée non- écrite ou être annulée, le contrat conclu entre les parties n’en serait pas moins valable. Les parties conviennent expressément qu’elles souhaitent poursuivre l’application des autres clauses convenues entre elles.
Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation la Société informe le Client de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus sont disponibles sur le marché et ce avant la conclusion du contrat. De même les informations fournies seront réitérées par écrit lors de l’achat des biens concernés. A ce titre, la Société s’engage à fournir les pièces dont il est fait mention ci-dessus au Client dans un délai de deux mois après réception de la demande.
Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de litige sur la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat, le Client peut recourir à la procédure de médiation de la consommation. Avant toute médiation le Client doit soumettre au Vendeur une réclamation écrite afin de tenter de résoudre amiablement le litige dont il serait question.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation le Client peut, en cas d’échec de la tentative de résolution amiable, se rapprocher du Centre de Médiation de la consommation des conciliateurs de Justice, compétente dans les litiges en matière d’équipement de la maison, dont les coordonnées suivent :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CECM)
14 rue Saint Jean 75017 Paris
Si le Client entend payer la commande par le biais d’un contrat de 4 crédit, ce dernier doit accepter le contrat de crédit en question avant de contracter avec la Société, conformément aux dispositions de l’article L.312-46 du Code de la consommation. Par conséquent tant que le Client n’a pas accepté le contrat de crédit, il ne procédera à aucun paiement entre les mains de la Société conformément à l’article L. 312- 47 du Code de la consommation. Il conviendra pour la Société de ne commencer à exécuter la commande du Client que quinze (15) jours après la date d’acceptation du crédit par le Client, ce délai correspondant à l’extinction du droit de rétractation du Client vis-à-vis du contrat de crédit. Le Client devra déclarer dans le bon de commande s’il fait ou non appel à un crédit pour financer les travaux ou l’acquisition des équipements.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, en dehors des cas d’exclusion du bénéfice du droit de rétractation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif et dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien pour les ventes ou de la signature du contrat en cas de prestation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la SARL F.ABM ayant son siège social au 7 Parc d’Activités Les Augustins – 33360 LATRESNE, sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation joint sans que ce soit obligatoire.
En cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera le Client de tous les paiements reçus par lui, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de se rétracter du présent contrat. La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client a reçu des biens dans le cadre du contrat, il devra renvoyer ou rendre les biens concernés, la Société, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. En outre, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les Produits posés par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produits
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Toute modification apportée aux produits postérieurement à la réalisation des travaux, par le Client ou tout tiers et sans l’ accord express de la Société, toute utilisation non conforme et/ou contraire aux notices d’entretien remises par le Vendeur, ainsi que l’adjonction, postérieurement à la pose, de composants ou de pièces détachées (tels que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie…) d’une marque autre que celle commercialisée par la Société , non-acceptée par la Société, fait perdre le bénéfice des garanties légales.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.
La Société ne fournit aucune garantie commerciale. Les garanties des matériaux en bois ou PVC sont celles des marques des fabricants. Les notices établies par les fabricants sont communiquées au Client par la Société. En cas de mise en œuvre de la garantie, les matériaux et équipements servant à l’installation sont envoyés en réparation auprès desdits fabricants ou réparé sur place par leurs techniciens. Les délais de prise en charge et de mise en œuvre desdites garanties sont ceux des fabricants, la Société n’ayant que l’obligation de transmettre la demande de prise en charge de la garantie aux fabricants concernés.
Les interventions en réparation ou remplacement des produits dans le cadre des garanties légales n’ouvrent pas droit au versement de dommages intérêts au profit du Client
Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici
